# Les standards de validation

## Les justificatifs exigés pour un dossier complet

Dossier**Facile** se réfère au [cadre légal en vigueur](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/) qui régit le dossier de location et expose la liste des documents justificatifs pouvant être exigés par le bailleur au candidat locataire. À ce titre, Dossier**Facile** a construit son service permettant aux usagers de renseigner leur situation personnelle au travers de cinq catégories de justificatifs ci-dessous mentionnées :

#### Justificatif d'identité :

* La carte nationale recto - verso : la carte d'identité des personnes provenant de l'Union Européenne est acceptée. Pour les personnes hors UE, un visa en plus de la carte d'identité;
* Le passeport pages 2 et 3. Les passeports étrangers acceptés
* Les titres de séjours valides recto - verso
* Les titres de séjours expirés sont acceptés s'ils sont accompagnés du récépissé du renouvellement de celui-ci
* Le permis de conduire français et étranger
* Le justificatif d'identité numérique fournit par le service France Identité Numérique

<table><thead><tr><th>🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile</th><th data-hidden></th><th data-hidden></th><th data-hidden data-type="checkbox"></th></tr></thead><tbody><tr><td><ul class="contains-task-list"><li><input type="checkbox" checked>Concordance du nom et prénom</li><li><input type="checkbox" checked>Titre en cours de validité</li><li><input type="checkbox" checked>Présence du numéro du titre</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de la signature</li><li><input type="checkbox" checked>Authenticité de l'identité via la connexion FranceConnect</li></ul></td><td></td><td></td><td>false</td></tr></tbody></table>

{% hint style="info" %}
Le justificatif fourni devra être en cours de validité
{% endhint %}

#### Justificatif de domicile :

* Les locataires : les 3 dernières quittances de loyer ; attestation du propriétaire (ou de son mandataire) indiquant le bon paiement des loyers et charges ;
* Les propriétaires : le dernier avis de taxe foncière ; ou un titre de propriété
* Les personnes hébergées : une attestation d'hébergement sur l'honneur provenant d'une personne physique et accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'une facture à son nom ou d'une personne morale tel qu'un organisme social

<table><thead><tr><th>🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile</th><th data-hidden></th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td><ul class="contains-task-list"><li><input type="checkbox" checked>Présence de l'adresse</li><li><input type="checkbox" checked>Concordance du nom et prénom</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de la signature du propriétaire ou de son mandataire</li><li><input type="checkbox" checked>Présence des trois dernières quittances de loyer</li><li><input type="checkbox" checked>Présence du montant du loyer</li><li><input type="checkbox" checked>Année correspondante à l’avis de taxe foncière (A ou A-1)</li><li><input type="checkbox" checked>Date de délivrance de l'attestation d'hébergement inférieure à 3 mois</li><li><input type="checkbox" checked>Date de validité de la facture</li><li><input type="checkbox" checked>Personne ou organisme délivrant le document</li></ul></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

{% hint style="info" %}
Dans le cas de situations complexes, il pourra être proposé à l’usager de fournir à l'emplacement requis un document écrit expliquant la situation et une déclaration sur l'honneur de domicile. Dans le cadre d’un hébergement temporaire en hôtel ou en airbnb par exemple, une facture peut être autorisée.
{% endhint %}

#### Justificatif de situation professionnelle :

* Toutes les pages du contrat de travail, signé par le candidat et son employeur ;
* Une attestation employeur datée de moins de 3 mois ;
* Un arrêté de nomination ;
* Un certificat de scolarité ou une copie de la carte étudiante ;
* Une convention de stage ;
* Toutes les pages du contrat d'engagement ou une attestation d'engagement ou contrat de mission pour les volontaires en Service Civique ou volontariat ;
* Une attestation de droit à une pension ou un bulletin de pension pour les personnes à la retraite ;
* Un certificat d'inscription INSEE ou un extrait Kbis de la société (commerçant) ou une copie de la carte professionnelle (profession libérale) ou Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ;
* Une attestation d'ouverture des droits ou un avis de situation de moins de 3 mois (Pôle Emploi) ; une attestation de la CAF ou toute autre attestation de l’organisme prescripteur pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales

<table><thead><tr><th>🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile</th><th data-hidden></th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td><ul class="contains-task-list"><li><input type="checkbox" checked>Concordance du nom et prénom</li><li><input type="checkbox" checked>Présence du nom de l’organisme employeur ou prescripteur</li><li><input type="checkbox" checked>Concordance du type de document transmis comparativement à la situation déclarée par l'usager</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de l'adresse de l’usager</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de la date de délivrance du document</li><li><input type="checkbox" checked>Validité de l'emploi</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de la signature des 2 parties sur le contrat</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de la signature de l'organisme employeur sur l'attestation</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de l'intégralité des pages du document</li></ul></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

#### Justificatif de ressources :

* Les 3 derniers bulletins de salaire ;
* Les 3 derniers justificatifs d'indemnités de stage ou de Service Civique ;
* Les 2 derniers bilans comptables ou attestation de déclaration de chiffre d'affaires ;
* Les 3 dernières attestations de versements de prestations sociales (ARE, Crous, RSA...) ;
* Justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur ;
* Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la CAF ou par la MSA pour le locataire ;
* Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
* Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
* Dernier ou avant-dernier avis d’imposition avec nom et revenus de la rente visibles pour les personnes retraitées ;
* Les 3 derniers bulletins de retraite ;
* L’avis d'attribution d'une bourse pour l'année en cours ;

<table><thead><tr><th>🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile</th><th data-hidden></th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td><ul class="contains-task-list"><li><input type="checkbox" checked>Présence du nom de l’organisme employeur ou prescripteur</li><li><input type="checkbox" checked>Concordance du nom et prénom</li><li><input type="checkbox" checked>Présence des trois dernières fiches de paie</li><li><input type="checkbox" checked>Concordance du type de document transmis comparativement à la situation déclarée par l'usager et au justificatif de situation professionnelle fournis</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de l'adresse de l’usager</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de la date de délivrance du document</li><li><input type="checkbox" checked>Présence et concordance du montant des revenus nets avant impôts avec le montant affiché sur la fiche de paie</li><li><input type="checkbox" checked>Concordance avec l'avis d'imposition</li><li><input type="checkbox" checked>Authenticité du document dans le cas de justificatifs générés par Mon FranceConnect</li></ul></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

#### **Avis d'imposition :**

* Dernier avis d’imposition disponible sur le site des impôts(année -1 ou n-2 selon la période de l'année)

<table><thead><tr><th>🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile</th><th data-hidden></th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td><p>Pour l'avis d'imposition</p><ul class="contains-task-list"><li><input type="checkbox" checked>Présence de l'intégralité des feuillets</li><li><input type="checkbox" checked>Présence du nom de l’organisme employeur ou prescripteur</li><li><input type="checkbox" checked>Année correspondante à l’avis d'imposition (A ou A-1)</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de l'adresse de l’usager</li><li><input type="checkbox" checked>Présence du revenu fiscal de référence</li><li><input type="checkbox" checked>Présence du numéro fiscal</li><li><input type="checkbox" checked>Présence de la référence de l’avis</li><li><input type="checkbox" checked>Concordance entre le revenu fiscal de référence et les ressources déclarées</li><li><input type="checkbox" checked>Authenticité de l'avis via la vérification OCR + 2D-Doc</li><li><input type="checkbox" checked>Concordance entre le revenu fiscal de référence et les ressources déclarées</li></ul></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

#### Le candidat locataire peut faire apparaître un garant. Les justificatifs autorisés pour justifier son garant sont les suivants :

**1- Garant physique** : il est demandé de fournir les mêmes pièces justificatives que pour le dossier locataire. Toutefois quelques souplesses sont accordées :

* Justificatif de domicile : une facture mentionnant la souscription à un fournisseur d’énergie et datant de moins de 3 mois est acceptée. Une seule quittance de loyer datant de moins de 3 mois est également acceptée ;
* Justificatif de situation professionnelle : un bulletin de salaire de moins de 3 mois peut également être accepté. L’avis d’imposition pour les personnes retraitées est accepté s’il est complet ;
* Justificatif de ressources : un seul bulletin de salaire datant de moins de 3 mois est accepté ou un avis d’imposition complet ;

Jusqu’à 2 garants physiques peuvent apparaître dans un DossierFacile

**2-** **Garant moral** : une pièce d'identité du représentant de la personne morale en cours de validité ainsi que le nom et la pièce d'identité de la personne morale tel que l’extrait Kbis par exemple

3- **Un organisme garant (type Visale)** : le certificat ou visa en cours de validité doit apparaître

Toutes les catégories doivent être renseignées pour valider la complétude du dossier. Dans le cas où les catégories de documents pour lesquelles un justificatif ne pourrait être fourni relativement à la situation personnelle ou professionnelle du candidat, alors une page pourra être automatiquement générée signifiant le manque du document ainsi que sa raison et un accord pourra être trouvé avec les équipes de Dossier**Facile**.

{% hint style="info" %}
Tout autre document n’ayant fait l’objet d’un accord préalable avec les opérateurs et ne correspondant pas à cette liste, ne sera pas autorisé dans le Dossier**Facile** (comme par exemple le RIB, un relevé de compte bancaire, un avis de situation déclarative)
{% endhint %}

## La clarté des informations transmises dans les documents

Pour chaque catégorie de document précédemment mentionnée, DossierFacile s'assure de la clarté et de la lisibilité des informations importantes. Toute pièce floue, illisible ou tronquée est refusée.

## La cohérence des informations

L’intégralité des documents d'un Dossier**Facile** sont vérifiés dans leur cohérence assurant ainsi une forte fiabilité des informations transmises. Pour ce faire, chaque document est vérifié à l’aune des informations déclarées par l’usager ainsi que celles présentes dans les justificatifs.

* Les justificatifs de ressources doivent correspondre au justificatif de situation professionnelle fourni. Dans le cadre d’une modification récente de la situation professionnelle, alors les justificatifs de ressources peuvent correspondre à l’ancienne situation ;
* Le montant des ressources déclaré par l’usager doit correspondre à celui visible sur ses justificatifs de ressources (en cas de nouvelle situation professionnelle, il peut s’agir du montant des ressources à venir)
* Le montant des ressources déclaré par l’usager est analysé en comparant ses justificatifs de ressources et son avis d’imposition (sauf cas où l'avis d'imposition contient deux déclarants) ;
* Le nom et prénom déclaré par l’usager sur son Dossier**Facile** est comparé aux informations présentes sur la pièce d’identité ;
* L’avis d’imposition est analysé comparativement à la pièce d’identité ainsi que la date de délivrance de celle-ci ;
* Les adresses de domicile doivent correspondre sur l’ensemble des documents sauf cas particuliers ;
* Dans le cas d’un contrat, la date de début du contrat doit correspondre à la date énoncée sur les bulletins de paie ;
* La cohérence du solde de congés sur les fiches de paie.

### L'identification FranceConnect

Les usagers connectés via FranceConnect sont distingués sur par la marque : <img src="/files/M8hzExgf7NMZOga3dfKk" alt="" data-size="line">visible aux côtés du justificatif d'identité du Dossier**Facile** validé. Il s'agit de renforcer l'identité des candidats en faisant appel au service d'authentification de la Direction Interministérielle du Numérique.

### **Vérification renforcée des avis d’imposition**

Lorsqu’un avis d’imposition est déposé dans DossierFacile, sa validité est systématiquement contrôlée grâce à une double vérification technique :

* L’OCR extrait les informations clés directement depuis le document.
* Le 2D-Doc (lorsqu’il est présent) est décodé pour confirmer l’authenticité des données et s’assurer de leur cohérence avec les informations lues par l’OCR.

Les opérateurs de DossierFacile comparent ensuite les données extraites pour détecter toute anomalie ou incohérence.\
Une fois validé, le document est marqué comme conforme dans le dossier de l’utilisateur, garantissant une vérification fiable et sécurisée des informations déclarées.

Par ailleurs, concernant l’avis d’imposition, la lecture du 2D-Doc a pour effet d’afficher dans le dossier la mention **« revenu fiscal certifié auprès des services des impôts »**. ![](/files/tLn5geMqpQuT81ztkBtm)

## Retrouvez des exemples de Dossier**Facile** validés sur notre page dédiée :

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[Exemples de DossierFacile](/ressources/exemples-de-dossierfacile.md)
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