🎗️Les standards de validation

Cette page a pour but de préciser ce à quoi s'engage DossierFacile en termes de vérifications, et ce que le Partenaire est en droit d'attendre des dossiers vérifiés par nos soins.

Les justificatifs exigés pour un dossier complet

DossierFacile se réfère au cadre légal en vigueur qui régit le dossier de location et expose la liste des documents justificatifs pouvant être exigés par le bailleur au candidat locataire. À ce titre, DossierFacile a construit son service permettant aux usagers de renseigner leur situation personnelle au travers de cinq catégories de justificatifs ci-dessous mentionnées :

Justificatif d'identité :

• La carte nationale recto - verso : la carte d'identité des personnes provenant de l'Union Européenne est acceptée. Pour les personnes hors UE, un visa en plus de la carte d'identité;

• Le passeport pages 2 et 3. Les passeports étrangers acceptés

• Les titres de séjours valides recto - verso

• Les titres de séjours expirés sont acceptés s'ils sont accompagnés du récépissé du renouvellement de celui-ci

• Le permis de conduire français et étranger

• Le justificatif d'identité numérique fournit par le service France Identité Numérique

🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile
Concordance du nom et prénom Titre en cours de validité Présence du numéro du titre Présence de la signature Authenticité de l'identité via la connexion FranceConnect

Le justificatif fourni devra être en cours de validité

Justificatif de domicile :

• Les locataires : les 3 dernières quittances de loyer ; attestation du propriétaire (ou de son mandataire) indiquant le bon paiement des loyers et charges ;

• Les propriétaires : le dernier avis de taxe foncière ; ou un titre de propriété

• Les personnes hébergées : une attestation d'hébergement sur l'honneur provenant d'une personne physique et accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'une facture à son nom ou d'une personne morale tel qu'un organisme social

🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile

Présence de l'adresse Concordance du nom et prénom Présence de la signature du propriétaire ou de son mandataire Présence des trois dernières quittances de loyer Présence du montant du loyer Année correspondante à l’avis de taxe foncière (A ou A-1) Date de délivrance de l'attestation d'hébergement inférieure à 3 mois Présence de la signature de l'hébergeur sur l'attestation Date de validité de la facture Présence de la pièce d'identité de l'hébergeur ainsi que de la signature, le numéro du titre et la date de validité Personne ou organisme délivrant le document

Dans le cas de situations complexes, il pourra être proposé à l’usager de fournir à l'emplacement requis un document écrit expliquant la situation et une déclaration sur l'honneur de domicile. Dans le cadre d’un hébergement temporaire en hôtel ou en airbnb par exemple, une facture peut être autorisée.

Justificatif de situation professionnelle :

• Toutes les pages du contrat de travail, signé par le candidat et son employeur ;

• Une attestation employeur datée de moins de 3 mois ;

• Un arrêté de nomination ;

• Un certificat de scolarité ou une copie de la carte étudiante ;

• Une convention de stage ;

• Toutes les pages du contrat d'engagement ou une attestation d'engagement ou contrat de mission pour les volontaires en Service Civique ou volontariat ;

• Une attestation de droit à une pension ou un bulletin de pension pour les personnes à la retraite ;

• Un certificat d'inscription INSEE ou un extrait Kbis de la société (commerçant) ou une copie de la carte professionnelle (profession libérale) ou Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ;

• Une attestation d'ouverture des droits ou un avis de situation de moins de 3 mois (Pôle Emploi) ; une attestation de la CAF ou toute autre attestation de l’organisme prescripteur pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales

🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile

Concordance du nom et prénom Présence du nom de l’organisme employeur ou prescripteur Concordance du type de document transmis comparativement à la situation déclarée par l'usager Présence de l'adresse de l’usager Présence de la date de délivrance du document Validité de l'emploi Présence de la signature des 2 parties sur le contrat Présence de la signature de l'organisme employeur sur l'attestation Présence de l'intégralité des pages du document

Justificatif de ressources :

• Les 3 derniers bulletins de salaire ;

• Les 3 derniers justificatifs d'indemnités de stage ou de Service Civique ;

• Les 2 derniers bilans comptables ou attestation de déclaration de chiffre d'affaires ;

• Les 3 dernières attestations de versements de prestations sociales (ARE, Crous, RSA...) ;

• Justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur ;

• Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la CAF ou par la MSA pour le locataire ;

• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;

• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition avec nom et revenus de la rente visibles pour les personnes retraitées ;

• Les 3 derniers bulletins de retraite ;

• L’avis d'attribution d'une bourse pour l'année en cours ;

🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile

Présence du nom de l’organisme employeur ou prescripteur Concordance du nom et prénom Présence des trois dernières fiches de paie Concordance du type de document transmis comparativement à la situation déclarée par l'usager et au justificatif de situation professionnelle fournis Présence de l'adresse de l’usager Présence de la date de délivrance du document Présence et concordance du montant des revenus nets avant impôts avec le montant affiché sur la fiche de paie Concordance avec l'avis d'imposition Authenticité du document dans le cas de justificatifs générés par Mon FranceConnect

Avis d'imposition :

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition disponible sur le site des impôts

• Attestation fiscale générée par Mon FranceConnect

🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile

Pour l'avis d'imposition Présence de l'intégralité des feuillets Présence du nom de l’organisme employeur ou prescripteur Année correspondante à l’avis d'imposition (A ou A-1) Présence de l'adresse de l’usager Présence du revenu fiscal de référence Présence du numéro fiscal Présence de la référence de l’avis Concordance entre le revenu fiscal de référence et les ressources déclarées Authenticité de l'avis via la vérification API DGFiP Pour l'attestation Mon FranceConnect Authenticité de l'attestation Mon FranceConnect Concordance entre le revenu fiscal de référence et les ressources déclarées

Le candidat locataire peut faire apparaître un garant. Les justificatifs autorisés pour justifier son garant sont les suivants :

1- Garant physique : il est demandé de fournir les mêmes pièces justificatives que pour le dossier locataire. Toutefois quelques souplesses sont accordées :

• Justificatif de domicile : une facture mentionnant la souscription à un fournisseur d’énergie et datant de moins de 3 mois est acceptée. Une seule quittance de loyer datant de moins de 3 mois est également acceptée ;

• Justificatif de situation professionnelle : un bulletin de salaire de moins de 3 mois peut également être accepté. L’avis d’imposition pour les personnes retraitées est accepté s’il est complet ;

• Justificatif de ressources : un seul bulletin de salaire datant de moins de 3 mois est accepté ou un avis d’imposition complet ;

Jusqu’à 2 garants physiques peuvent apparaître dans un DossierFacile

2- Garant moral : une pièce d'identité du représentant de la personne morale en cours de validité ainsi que le nom et la pièce d'identité de la personne morale tel que l’extrait Kbis par exemple

3- Un organisme garant (type Visale) : le certificat ou visa en cours de validité doit apparaître

Toutes les catégories doivent être renseignées pour valider la complétude du dossier. Dans le cas où les catégories de documents pour lesquelles un justificatif ne pourrait être fourni relativement à la situation personnelle ou professionnelle du candidat, alors une page pourra être automatiquement générée signifiant le manque du document ainsi que sa raison et un accord pourra être trouvé avec les équipes de DossierFacile.

Tout autre document n’ayant fait l’objet d’un accord préalable avec les opérateurs et ne correspondant pas à cette liste, ne sera pas autorisé dans le DossierFacile (comme par exemple le RIB, un relevé de compte bancaire, un avis de situation déclarative)

La clarté des informations transmises dans les documents

Pour chaque catégorie de document précédemment mentionnée, DossierFacile s'assure de la clarté et de la lisibilité des informations importantes. Toute pièce floue, illisible ou tronquée est refusée.

La cohérence des informations

L’intégralité des documents d'un DossierFacile sont vérifiés dans leur cohérence assurant ainsi une forte fiabilité des informations transmises. Pour ce faire, chaque document est vérifié à l’aune des informations déclarées par l’usager ainsi que celles présentes dans les justificatifs.

• Les justificatifs de ressources doivent correspondre au justificatif de situation professionnelle fourni. Dans le cadre d’une modification récente de la situation professionnelle, alors les justificatifs de ressources peuvent correspondre à l’ancienne situation ;

• Le montant des ressources déclaré par l’usager doit correspondre à celui visible sur ses justificatifs de ressources (en cas de nouvelle situation professionnelle, il peut s’agir du montant des ressources à venir)

• Le montant des ressources déclaré par l’usager est analysé en comparant ses justificatifs de ressources et son avis d’imposition (sauf cas où l'avis d'imposition contient deux déclarants) ;

• Le nom et prénom déclaré par l’usager sur son DossierFacile est comparé aux informations présentes sur la pièce d’identité ;

• L’avis d’imposition est analysé comparativement à la pièce d’identité ainsi que la date de délivrance de celle-ci ;

• Les adresses de domicile doivent correspondre sur l’ensemble des documents sauf cas particuliers ;

• Dans le cas d’un contrat, la date de début du contrat doit correspondre à la date énoncée sur les bulletins de paie ;

• La cohérence du solde de congés sur les fiches de paie.

L'interconnexion avec d'autres services d'Etat

DossierFacile s'interface avec d'autres services publics pourvoyeurs de données et outils favorisant l'accomplissement de la mission de DossierFacile : rétablir la confiance entre bailleurs et candidats locataires grâce à une information fiable et sécurisée.

L'identification FranceConnect

Les usagers connectés via FranceConnect sont distingués sur par la marque : visible aux côtés du justificatif d'identité du DossierFacile validé. Il s'agit de renforcer l'identité des candidats en faisant appel au service d'authentification de la Direction Interministérielle du Numérique.

L'API de la DGFiP pour contrôler l'avis d'imposition

Lorsqu'un avis d'imposition est déposé dans un DossierFacile et sous réserve du consentement émis par l'usager, alors celui-ci est vérifié grâce à l'API de la Direction Générale des Finances Publiques. Les opérateurs de DossierFacile peuvent donc facilement contrôler les données remontées par l'API avec celles présentes dans le document. Lors de ce type de contrôle, la marque de la DGFIP est visible aux côtés de l'avis d'imposition du DossierFacile validé.

Retrouvez des exemples de DossierFacile validés sur notre page dédiée :

📁Exemples de DossierFacile